Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Bachoto et les abonnements payants Bachoto par les particuliers. Elles sont mises à votre disposition avant la création du compte et la souscription. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer pour en conserver une copie. La souscription payante nécessite une validation distincte dans la boutique utilisée.

Pour l’application iOS, la licence d’utilisation du logiciel est régie par le contrat de licence standard d’Apple (EULA). Les présentes encadrent le service Bachoto et ne constituent pas une EULA personnalisée remplaçant cette licence. Les conditions de la boutique s’appliquent au paiement, sans priver le consommateur de ses droits légaux à l’égard de l’éditeur.

1. Éditeur

2. Objet du service

Bachoto transforme vos documents de cours — photographies, PDF, notes écrites dans l’application — en fiches de révision, cartes mémoire et quiz, à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle. Le service propose également une révision espacée et un assistant de compréhension rattaché à vos cours.

3. Compte

L’inscription se fait par adresse e-mail. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de l’accès à votre compte.

Le service s’adresse à des élèves et étudiants. Si vous êtes mineur, l’utilisation du service doit se faire avec l’autorisation de votre représentant légal lorsque celle-ci est requise. La souscription d’un abonnement payant par un mineur doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal.

4. Vos contenus

Vous conservez les droits que vous détenez sur les documents importés et les notes écrites. Les droits des auteurs et autres titulaires sur ces documents restent inchangés. Vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires techniques pour les besoins du service, à les héberger, reproduire et traiter uniquement pour vous fournir les fonctionnalités demandées : extraction du texte, génération de fiches, de cartes et de quiz, et réponses de l’assistant. Cette autorisation prend fin avec la suppression des contenus, sous réserve des conservations légalement nécessaires décrites dans la politique de confidentialité.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents importés. L’usage de Bachoto pour reproduire massivement des œuvres protégées, ou pour diffuser des contenus illicites, est interdit.

5. Contenus générés — limites

Les contenus produits par Bachoto sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs. La lecture automatique d’une photographie peut mal reconnaître un mot ; un contenu généré peut être inexact ou incomplet.

Ils constituent une aide à la révision et ne remplacent ni votre cours, ni votre enseignant. Il vous appartient de vérifier ce que vous apprenez. Vous pouvez corriger, compléter ou supprimer tout contenu généré depuis l’application.

L’éditeur ne promet pas un contenu exempt de toute erreur ni l’obtention d’un résultat scolaire particulier. Ces limites ne l’exonèrent pas de ses obligations de fourniture du service, de conformité et de responsabilité, prévues notamment aux articles 13 et 14.

6. Traitement par intelligence artificielle

Pour produire vos fiches, cartes et quiz, l’éditeur transmet tout ou partie des contenus que vous soumettez à des prestataires techniques tiers, notamment des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. Ces prestataires sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

L’éditeur utilise les interfaces professionnelles de ces prestataires pour réaliser les traitements demandés. Les conditions de traitement, de conservation et d’utilisation des données doivent être consultées dans la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser vos contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Le détail des prestataires, de l’hébergement et de la localisation des traitements figure dans la politique de confidentialité.

7. Obligations d’usage

Vous vous engagez à utiliser Bachoto conformément à la loi, de bonne foi, et sans porter atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits : l’usage à des fins illicites ou frauduleuses, le contournement des limitations techniques ou des quotas, le partage d’un compte à grande échelle, et tout procédé automatisé destiné à générer des traitements massifs sans usage réel du service.

Les mesures prises en cas de manquement sont encadrées par l’article 16. L’utilisation normale du service dans les limites de l’offre souscrite ne constitue pas un abus du seul fait des coûts qu’elle entraîne pour l’éditeur.

8. Propriété intellectuelle

L’application, ses interfaces, ses logiciels, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés par les droits de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Vous disposez d’un droit d’usage personnel et non exclusif, conforme à la destination du service et, pour iOS, à la licence Apple mentionnée en introduction. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

L’éditeur ne revendique pas de droits exclusifs sur vos contenus ni sur les résultats générés pour vous. Vous pouvez utiliser ces résultats dans le respect des droits des tiers. Leur génération ne garantit ni l’existence d’un droit d’auteur à votre profit, ni leur exclusivité.

9. Offre gratuite

L’offre gratuite comprend 100 crédits de génération et 30 questions à l’assistant par compte, offerts une seule fois, sans renouvellement mensuel et sans date d’expiration. Les crédits s’utilisent dans les conditions décrites à l’article 10 ; une génération réalisée pendant le parcours d’accueil en consomme. Les documents importés sont limités à 50 pages par document. Les contenus déjà créés restent accessibles pour la révision une fois les crédits et les questions utilisés, tant que votre compte demeure actif et que le service est exploité, sous réserve des articles 15 et 16.

10. Abonnements payants

Bachoto propose plusieurs formules d’abonnement. Les caractéristiques de la formule choisie, ses crédits de génération et ses questions mensuels, la limite de pages par document, son prix total toutes taxes comprises, sa devise et sa période de facturation sont présentés avant la validation de l’achat. Ces informations particulières complètent les présentes conditions et définissent l’offre souscrite. Le prix peut varier selon la formule, le pays et le canal d’achat. Aucune souscription payante ne résulte de la seule création d’un compte.

Crédits de génération. Créer des révisions (fiche, cartes mémoire et quiz) à partir d’un document importé ou d’une note, ou les mettre à jour après une modification de la note, consomme des crédits. Leur nombre dépend du volume traité : le nombre de pages pour un document importé, la longueur du texte à traiter pour une note. Le coût est affiché avant chaque génération et n’est décompté qu’après votre confirmation. Si la génération échoue pour une raison technique, les crédits correspondants vous sont restitués. Écrire ou modifier vos notes, réviser et corriger manuellement les contenus déjà créés ne consomment aucun crédit. Pour les PDF et photographies, la génération initiale comprend la première fiche ; aucune régénération volontaire supplémentaire n’est proposée. Les questions à l’assistant sont décomptées séparément.

Les crédits et les questions mensuels des formules sont réinitialisés le premier jour de chaque mois à 00 h 00 UTC, indépendamment de la date de facturation. Les volumes mensuels non utilisés ne sont pas reportés et leur utilisation nécessite un abonnement actif. Les crédits offerts à l’inscription restent disponibles sans échéance et sont utilisés une fois les crédits du mois épuisés.

Les fonctionnalités, limites et prérequis techniques sont présentés avant la souscription. Les fonctions de génération et de synchronisation nécessitent une connexion Internet ; les possibilités de révision hors connexion dépendent des contenus disponibles sur l’appareil. Les modifications de l’offre sont encadrées ci-dessous et à l’article 15.

Souscription et paiement. Dans l’application mobile, l’achat est effectué via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Sur le site web, lorsqu’une offre y est disponible à l’achat, le paiement est traité par Stripe, pour le compte de l’éditeur. Les numéros complets de carte et les cryptogrammes sont traités directement par ces prestataires ; ils ne transitent pas par les serveurs de Bachoto. Nous traitons les informations de transaction et d’abonnement nécessaires à l’ouverture de vos droits, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Confirmation. Les conditions de la souscription, comprenant la formule retenue, son prix, sa période de facturation et les informations contractuelles applicables, doivent vous être remises sur un support durable, notamment par e-mail. Les règles de modification ci-dessous ne permettent pas de changer rétroactivement l’offre achetée.

Renouvellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à la période de facturation choisie et affichée avant l’achat, jusqu’à l’annulation du renouvellement. La date de renouvellement figure dans votre espace de gestion auprès de la boutique ou du prestataire de paiement. Pour éviter un nouveau prélèvement, annulez avant cette échéance en respectant les délais indiqués par la boutique ; sur l’App Store, prévoyez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Annulation du renouvellement. Vous pouvez la demander à tout moment depuis les abonnements Apple ou les abonnements Google Play, selon la boutique utilisée. Sur iOS, vous pouvez également ouvrir Réglages > votre compte > Abonnements. L’accès aux fonctionnalités payantes reste ouvert jusqu’au terme de la période payée. Pour un abonnement souscrit sur le web, utilisez Gérer mon abonnement dans votre compte Bachoto, qui ouvre le portail de gestion Stripe. En cas de difficulté, contactez hello@bachoto.com. Une simple annulation du renouvellement ne donne pas lieu, à elle seule, à un remboursement de la période en cours, sans préjudice du droit de rétractation, des garanties légales et des remboursements prévus par la boutique. Après expiration, les contenus déjà créés restent accessibles pour la révision dans les conditions de l’article 9.

Remboursements. Pour une demande liée à la facturation, utilisez Signaler un problème auprès d’Apple ou l’assistance Google Play. Pour un achat sur le web, adressez votre demande à hello@bachoto.com. Pour un défaut du service ou toute difficulté, vous pouvez également saisir directement l’éditeur à hello@bachoto.com. Le recours à une boutique pour le traitement du paiement ne supprime pas les obligations légales de l’éditeur.

Modification du prix ou des quotas. Le prix et les volumes de l’offre souscrite ne sont pas modifiés pour la période déjà payée. Toute proposition de hausse de prix ou de réduction des quotas pour une période future est communiquée par e-mail ou sur un autre support durable au moins un mois avant sa date d’effet, avec la possibilité d’annuler le renouvellement. Les règles du canal d’achat et les exigences légales de consentement sont respectées. Si votre accord est requis et n’est pas recueilli, les nouvelles conditions ne vous sont pas imposées.

11. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, sans justification, sous réserve des exceptions légales. L’annulation du renouvellement et la rétractation sont deux démarches distinctes.

Pour un achat via l’App Store, les conditions Apple France précisent la procédure : demande dans les quatorze jours suivant la réception du reçu, via Signaler un problème, le formulaire proposé par Apple ou une déclaration claire à Apple. Cette procédure concerne la souscription initiale et non chaque renouvellement automatique. Pour Google Play, consultez la procédure de la boutique. Ces procédures s’appliquent sans restriction des droits impératifs du consommateur.

Si vous demandez expressément le démarrage d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à votre rétractation peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut. Le seul démarrage d’un abonnement de services ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose les conditions cumulatives prévues par la loi, notamment votre consentement exprès au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur un support durable. La seule acceptation des présentes ne vaut pas un tel consentement.

Vous pouvez également notifier votre décision à hello@bachoto.com ou à l’adresse postale de l’éditeur, par toute déclaration claire, avant l’expiration du délai. Pour un achat web, l’éditeur traite votre demande ; pour un achat mobile, nous vous accompagnons dans le traitement par la boutique si nécessaire. Les remboursements légalement dus au titre de la rétractation interviennent au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Modèle de rétractation à adresser à l’éditeur pour le contrat de service :

À l’attention de Yawen Daba, 46 rue de la Montagne, 57600 Forbach, France — hello@bachoto.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Bachoto (formule : …) souscrit le : …

Nom et adresse du consommateur : …

E-mail du compte et référence de commande : …

Date : …

Signature du consommateur (uniquement pour un envoi papier) : …

12. Disponibilité

L’éditeur assure la fourniture du service conformément au contrat. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou mise à jour ; les interruptions planifiées susceptibles d’affecter sensiblement l’accès sont annoncées raisonnablement à l’avance. En cas d’incident, l’éditeur prend les mesures nécessaires au rétablissement du service sans retard injustifié. Une prolongation d’abonnement peut être proposée comme mesure complémentaire ; elle ne remplace pas les droits à mise en conformité, réduction du prix, résolution ou réparation prévus par la loi.

13. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Pour exercer ces garanties, contactez Yawen Daba, 46 rue de la Montagne, 57600 Forbach, France — hello@bachoto.com, en décrivant le problème. Le paiement par une boutique ne vous empêche pas de saisir l’éditeur.

Garantie légale — service numérique fourni de manière continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service, soit la durée de l’abonnement souscrit et de ses renouvellements successifs, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré adapté de l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation. Pour l’offre gratuite, les garanties s’appliquent également lorsque les conditions légales sont réunies, pendant la période contractuelle de fourniture du service concerné.

14. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun et des garanties légales rappelées à l’article 13.

Une faute de l’utilisateur ou un événement de force majeure peut être pris en compte dans les seules conditions prévues par la loi. L’absence de vérification d’un résultat généré ne dispense pas, à elle seule, l’éditeur de répondre de ses propres manquements. Aucun résultat scolaire particulier n’est promis.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité et les règles impératives de protection du consommateur.

15. Évolution ou arrêt du service

L’éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, et informe l’utilisateur de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation.

Des mises à jour supplémentaires peuvent être proposées pour améliorer l’ergonomie ou les performances, ajouter des fonctionnalités ou adapter le service à l’évolution des systèmes d’exploitation et des interfaces techniques utilisées. Elles sont sans coût supplémentaire et annoncées clairement, raisonnablement à l’avance, par e-mail ou sur un autre support durable, avec leur date d’effet.

Lorsqu’une telle mise à jour a une incidence négative sur l’accès au service ou son utilisation, vous êtes informé de votre droit de la refuser ou, lorsque cela est possible, de la désinstaller. Si l’incidence n’est pas mineure, vous bénéficiez du droit de résoudre le contrat sans frais dans les conditions et délais de l’article L. 224-25-26 du code de la consommation, qui prévoit un délai maximal de trente jours. Ce droit ne s’applique pas si vous pouvez conserver sans cette mise à jour un service demeurant conforme. Les remboursements correspondants suivent les règles légales. Les modifications de prix et de quotas relèvent de l’article 10.

En cas d’arrêt définitif du service, l’éditeur informe les utilisateurs par e-mail au moins un mois à l’avance, sauf impossibilité résultant d’une obligation légale ou d’un événement de force majeure. Vous pouvez demander une copie de vos contenus avant l’arrêt. L’éditeur met fin aux renouvellements et rembourse les sommes payées pour la période pendant laquelle le service ne sera plus fourni, sans préjudice des autres droits légaux.

16. Suspension et résiliation par l’éditeur

En cas de manquement grave aux présentes, notamment usage frauduleux, partage de compte à grande échelle ou contournement des quotas, l’éditeur vous adresse une notification motivée et vous laisse quinze jours pour remédier au manquement lorsqu’il est possible d’y remédier. À défaut, il peut suspendre ou résilier l’accès par une nouvelle notification motivée. Vous pouvez contester la mesure à hello@bachoto.com.

Une suspension immédiate et proportionnée est possible lorsqu’elle est nécessaire pour faire cesser une fraude, un risque de sécurité ou une atteinte aux droits de tiers, ou pour respecter une obligation légale. Vous en êtes informé dès que possible, sauf interdiction légale. Les sommes correspondant à une période payée non fournie sont remboursées. La mesure ne fait pas obstacle à l’exercice de vos droits sur vos données dans les conditions légales.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

18. Données agrégées

L’éditeur peut produire et exploiter des statistiques agrégées ou anonymisées à partir de l’usage du service, à des fins d’amélioration et de mesure, à condition qu’elles ne permettent d’identifier aucune personne.

19. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application ou via cette page. La suppression efface vos documents, vos contenus générés et votre progression.

Une fois effectuée, elle est irréversible : les contenus supprimés ne peuvent pas être restaurés, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

La suppression du compte n’annule pas automatiquement le renouvellement de votre abonnement. Avant de supprimer votre compte, annulez-le auprès du canal d’achat : abonnements Apple ou Google Play pour un achat mobile, ou Gérer mon abonnement pour un achat web. Si vous avez déjà supprimé votre compte, contactez hello@bachoto.com pour un abonnement web. Cette démarche est distincte de l’exercice de vos droits à rétractation ou remboursement.

20. Modification des conditions

La version applicable est celle acceptée lors de la création du compte ou de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures valablement convenues ou permises par la loi. Une nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement.

Les changements nécessaires à une évolution légale ou à une modification du service encadrée par l’article 15 vous sont communiqués sur un support durable, avec leur objet et leur date d’effet. Sauf délai imposé par la loi, les modifications substantielles sont notifiées au moins un mois à l’avance. Les changements nécessitant votre accord font l’objet d’une acceptation distincte ; la seule poursuite de l’utilisation ne vaut pas un tel accord. Les changements de prix et de quotas restent soumis à l’article 10.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.

En cas de litige, écrivez-nous d’abord à hello@bachoto.com : nous chercherons une solution amiable.

Vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment les règles protectrices du consommateur. Les présentes ne vous imposent pas de saisir exclusivement un tribunal français.